CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU LOGICIEL WINMAF
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre OLIVCAB, SAS immatriculée auprès du RCS de Saint Malo sous le numéro : 50132702700022, siège social : 6 rueAmpere, 22400 Lamballe, France, téléphone : +33782165202, email : contact@winmaf.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR70501327027, ci-après « OLIVCAB » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site en vue de l’utilisation du logiciel Winmaf, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Crédit » : bon permettant d’accéder à certaines fonctionnalités du Logiciel. Les Crédits peuvent être achetés en ligne, sur le Site à l’url www.winmaf.fr ou offerts dans le cadre d’opérations promotionnelles, à la discrétion d’OLIVCAB.
« Devis » : document contractuel conclu entre OLIVCAB et le Client et contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client.
« Documentation » : descriptions, instructions, et tous documents concernant le Logiciel et son utilisation.
« Donnée » : informations de toute nature collectée par le Logiciel dans le cadre de son fonctionnement.
« Logiciel » : logiciel Winmaf édité par OLIVCAB, proposant une solution d’aide à la l’optimisation moteur basé sur la technique de l’AFR.
« Prestation » : prestation réalisée par OLIVCAB pour le Client et consistant notamment en une assistance à distance à l’utilisation du Logiciel, une configuration personnalisée ainsi qu’un service après-vente à distance. Toute ou partie des Prestations peuvent être sous-traitées par OLIVCAB.
« Système Informatique » : ensemble constitué par le matériel, les serveurs, le système d’exploitation et les logiciels du Client visés dans le Devis.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.winmaf.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Utilisateur » : toute personne physique, Client, salariée ou préposée du Client ayant son lieu de travail habituel dans le territoire défini dans le Devis, pour qui, le cas échéant, le Client a généré des identifiants lui permettant de se connecter au Logiciel.
ARTICLE 3. COMMANDE D’UNE PRESTATION
3.1. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et les conditions applicables à la commande d’une Prestation par le Client et à sa réalisation par OLIVCAB, y compris les termes et conditions dans lesquels OLIVCAB s’engage à accorder au Client une licence non exclusive sur le Logiciel.
3.2. Commande
3.2.1. Emission d’un Devis
Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à OLIVCAB aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. OLIVCAB adresse alors un Devis au Client par email, fax ou courrier.
3.2.2. Validation du Devis par le Client
Le Client peut renvoyer à OLIVCAB le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email, fax ou courrier. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du mail vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par OLIVCAB vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.
3.2.3. Conclusion du contrat
L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès encaissement de l’acompte par OLIVCAB.
3.3. Adhésion aux présentes Conditions Générales
En signant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres Prestations que OLIVCAB est ou sera amené à fournir au Client. Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous contrats conclus entre OLIVCAB et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Devis et des présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
OLIVCAB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales seront opposables au Client à compter de l’acceptation d’un nouveau Devis et/ou de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes Conditions Générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions Générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS D’ OLIVCAB
4.1. Logiciel
4.1.1. Téléchargement du Logiciel
Une fois la commande passée dans les conditions de l’article 4 des présentes conditions générales, le Client a la possibilité de télécharger le Logiciel sous la forme d’un fichier exécutable qui sert de passerelle avec notre serveur lui permettant d’installer le Logiciel au sein de son propre Système Informatique.
4.1.2. Licence
4.1.2.1. Droits concédés
OLIVCAB consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur le Logiciel. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat. La présente licence porte uniquement sur le droit d’utilisation du Logiciel, aux seules fins de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation du Logiciel à l’exclusion de :
Toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ;
Toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
Toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de cette dernière avec d’autres applications informatiques.
Toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering (rétro-ingénierie) du Logiciel.Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers n’ayant pas la qualité d’Utilisateur, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.
4.1.2.2. Territoire – Durée
La licence est consentie par OLIVCAB pour le territoire et la durée mentionnés dans le Devis.
4.1.3. Utilisation de Crédits
La plupart des fonctionnalités du Logiciel sont accessibles librement une fois la licence du Logiciel souscrite auprès d’OLIVCAB. Néanmoins, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter pour le Client de dépenser des Crédits. La liste des fonctionnalités nécessitant l’utilisation de Crédits est indiquée sur le Site www.winmaf.fr.Prestations
OLIVCAB s’engage à effectuer les Prestations mentionnées dans le Devis dans les limites et conditions définies ci-après. L’engagement d’OLIVCAB est limité aux Prestations définies dans le Devis, toute Prestation non spécifiée dans le Devis devra faire l’objet d’un nouveau Devis. Le cas échéant, OLIVCAB s’engage à effectuer une Prestation dans les limites et conditions définies ci-après.4.1.4. Commande de la Prestation
4.1.4.1. Prestations convenues initialement
Les Parties conviennent éventuellement de la réalisation de la Prestation dans le Devis. A défaut, le Client est seul responsable de la configuration du Logiciel et ne recevra aucune formation à l’utilisation du Logiciel.
4.1.4.2. Prestations postérieures
Toute commande de Prestation postérieurement à signature des Conditions Particulières devra faire l’objet d’un nouveau Devis émis par OLIVCAB et validé par le Client par tout moyen selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 3.2 du présent contrat.
4.1.5. Formation du Client
4.1.5.1. Souscription d’une Prestation de formation
Les parties pourront convenir d’une prestation de formation du Client ou de son personnel dont le détail sera précisé dans le Devis.
Le Client contracte une obligation de sécurité de résultat concernant OLIVCAB et ses biens lorsque la Prestation est dispensée au lieu de son siège social.
4.1.5.2. Annulation avant le début de la Prestation
a. Annulation à l’initiative d’ OLIVCAB
Dans l’hypothèse d’une annulation de la Prestation du fait d’ OLIVCAB, ce dernier s’engage à rembourser tout acompte versé par le Client et à lui proposer une Prestation équivalente.
b. Annulation à l’initiative du Client
Le Client peut annuler une Prestation, en informant OLIVCAB par mail à l’adresse : contact@winmaf.fr, sous réserve de respecter un préavis de 8 jours. A défaut de respect du préavis, OLIVCAB se réserve le droit de conserver une somme correspondant à 30% du prix de la Prestation, au titre des frais de gestion et de mise en place de ladite Prestation. Toutes demandes sera traitée sous 48H (Jours ouvrés) et hors fermeture pour congés.
4.1.5.3. Empêchement ou absence d’ OLIVCAB
En cas d’empêchement ou d’absence, OLIVCAB s’engage à proposer une solution pour effectuer la Prestation convenue. Si toutefois OLIVCAB n’est pas en mesure d’assurer la Prestation convenue, cette dernière, non effectuée, ne sera pas facturée au Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l’absence d’ OLIVCAB.
4.1.6. Assistance
La Prestation d’assistance est uniquement réalisée à distance.
Un minimum de 2 crédits devra être présent sur le compte du client pour pouvoir prétendre A une demande de SAV sauf si celle-ci concerne un problème de software ou d’un fichier comportant un soucis de fonctionnement, via le logiciel.
Les interventions réalisées dans le cadre de la Prestation d’assistance à utilisation du Logiciel sont divisées en deux catégories :
– L’assistance de niveau 1, qui concerne toute intervention due à une mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ou par un changement du Client de son Système Informatique ;
– L’assistance de niveau 2, qui concerne des problèmes et/ou dysfonctionnements rencontrés par le Client et dus au Logiciel lui-même.
–
4.1.7. Réalisation de la Prestation par OLIVCAB
OLIVCAB s’engage à réaliser la Prestation telle que définie dans le Devis, notamment quant à la période de réalisation de la Prestation. OLIVCAB s’engage à respecter les délais de mise en œuvre éventuellement prévus dans le Devis. Durée de 48H (Jours ouvrés) hors période de fermeture.
Le cas échéant, OLIVCAB s’engage à assurer une formation à l’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues dans le Devis.
OLIVCAB pourra sous-traiter tout ou partie de laPrestation. 4.1.8. Fourniture des Données par le Client
Dans le cadre de la Prestation, OLIVCAB aura accès aux Données fournies par le Client. Le Client est seul responsable de la licéité des Données fournie pour la réalisation de la Prestation. OLIVCAB se borne à exécuter la Prestation en suivant les instructions du Client. La responsabilité d’OLIVCAB ne saurait être recherchée du fait d’une quelconque illicéité des Données traitées dans le cadre ou à l’occasion de la Prestation. Le Client garantit intégralement OLIVCAB contre toute action intentée de ce fait à son encontre.
4.2. Garanties d’OLIVCAB
4.2.1. Garantie de bon fonctionnement
OLIVCAB s’engage à ce que le Client puisse se connecter au Logiciel en mode SaaS sur le Site www.winmaf.fr à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance. OLIVCAB fait ses meilleurs efforts pour proposer au Client un accès au Logiciel 97,5% du temps par mois calendaire.
4.2.2. Garantie de propriété intellectuelle
OLIVCAB déclare que le Logiciel ne porte en aucune façon atteinte aux droits antérieurs des tiers, en ce sens qu’elle ne constitue pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire d’une création préexistante. OLIVCAB garantit au Client qu’elle dispose des droits nécessaires pour consentir la licence de propriété intellectuelle prévue au Devis.
OLIVCAB garantit le Client contre tout recours de tiers du fait de l’exploitation du Logiciel et assure que le Client pourra bénéficier de la jouissance paisible des droits cédés et concédés. OLIVCAB garantit également le Client contre tous recours ou actions que pourraient former, à un titre quelconque à l’occasion de l’exercice des droits cédés et concédés par le présent Contrat, les ayants droit ayant participé directement ou indirectement à la conception et à la réalisation du Logiciel. A cet égard, OLIVCAB s’engage à intervenir, à première demande du Client, à toute instance engagée contre cette dernière du fait de l’exploitation du Logiciel, ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations pour des faits dont OLIVCAB serait jugée responsable qui seraient prononcées contre le Client à cette occasion.
4.3. Références
OLIVCAB est autorisé à faire référence à sa collaboration avec le Client dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE DES CREDITS
5.1. Commande
Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner le nombre de Crédits souhaité et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par le Client
En consultant leur panier, les Clients auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Crédits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Les crédits se présentent sous forme de pack :
– Pack 10 Crédits
– Pack 20 Crédits
– Pack 50 Crédits
Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Pack de Crédits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Clients pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant à condition qu’ils aient déjà une licence valide.
5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande par OLIVCAB
Une fois le paiement effectivement reçu par OLIVCAB, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, OLIVCAB s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Information
Le Client déclare avoir reçu d’OLIVCAB toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser la Prestation objet du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par OLIVCAB sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à fournir à OLIVCAB tous les éléments (notamment les éléments matériels, coordonnées des personnes en charge, identifiants de connexion…) nécessaires à l’établissement du Devis et à la réalisation de la Prestation. De même, le Client s’engage à informer OLIVCAB de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
6.2. Autorisations et déclarations
Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation de la Prestation.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à OLIVCAB les Prestations commandées.
Le Client garantit OLIVCAB contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT
7.1. Prix
Le prix du Logiciel et des Prestations sont ceux mentionnés sur le Devis. Le prix des Crédits est indiqué sur le Site. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client.
Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT.
7.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par virement bancaire, carte bancaire et par Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Société Générale.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, OLIVCAB n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
7.3. Facturation
OLIVCAB adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
7.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 8. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle d’ OLIVCAB est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h par courrier électronique à : contact@winmaf.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, OLIVCAB s’engage à apporter une réponse sous 2 jour ouvrée.
Droit de rétractation – Vente à distance
8.1.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à OLIVCAB aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, OLIVCAB adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
8.1.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
8.1.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :
« Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :
« Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL
9.1. Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, OLIVCAB ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
9.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes de Crédits effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
OLIVCAB s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
9.3. Suppression de l’espace personnel
OLIVCAB se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de OLIVCAB ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour OLIVCAB, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
ARTICLE 10. DURÉE – RÉSILIATION
10.1. Durée – Résiliation sans faute
La durée du Contrat est celle mentionnée dans le Devis, cette durée étant renouvelable par paiement annuel du droit à la mise à jour du logiciel, à moins que l’une des Parties n’ait notifié la rupture du Contrat à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux mois avant la survenance du terme.
10.2. Résiliation pour faute
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations prévue aux articles 3, 5, 6, 11, 12 et 3 du présent contrat ou de ses annexes, la Partie lésée pourra résilier de plein droit le contrat avec mise en demeure notifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.
La Partie lésée sera en droit de réclamer des dommages et intérêts à la Partie défaillante à hauteur du préjudice subi.
10.3. Survivance
Les articles relatifs à la confidentialité, ainsi que toutes stipulations qui ont vocation à survivre, continueront à s’appliquer entre les Parties et à produire leurs effets nonobstant le terme ou la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du présent contrat.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE D’ OLIVCAB
11.1. Nature des obligations d’ OLIVCAB
OLIVCAB s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Logiciel de qualité conforme aux spécifications du présent Contrat. OLIVCAB ne répond que d’une obligation de moyen concernant le Logiciel et les Prestations objet des présentes.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité d’ OLIVCAB est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. OLIVCAB ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge d’ OLIVCAB ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la présente licence.
11.2. Force majeure – Faute du Client
OLIVCAB n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
11.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’ OLIVCAB. Dans de telles circonstances, OLIVCAB sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
11.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par OLIVCAB sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et
références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, OLIVCAB va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.
12.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est OLIVCAB.
12.2. Données collectées
12.2.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, OLIVCAB peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
12.2.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– Exécuter les engagements contractuels ;
– Contacter les Clients ;
– Éviter toute activité illicite ou illégale ;
– Faire respecter les conditions générales ;
– Si besoin, engager des procédures judiciaires ;
– Vérifier l’identité des Clients.
12.2.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.12.2.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par OLIVCAB dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.12.2.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de OLIVCAB peut être engagée.
Passé le délai de conservation, OLIVCAB s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
12.2.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de OLIVCAB est également sécurisé.
12.2.7. Minimisation des données
OLIVCAB peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
OLIVCAB oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
OLIVCAB s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
12.3. Respect des droits
Les Clients de OLIVCAB disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de OLIVCAB ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
12.3.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de OLIVCAB ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à OLIVCAB, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
12.3.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de OLIVCAB ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’averrer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolète.
Les Clients de OLIVCAB peuvent également ddéfinir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
12.3.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de OLIVCAB ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
12.3.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de OLIVCAB ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à OLIVCAB dans un format transférable, ouvert et lisible.
12.3.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de OLIVCAB ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par OLIVCAB soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par OLIVCAB.
12.3.6. Délais de réponse
OLIVCAB s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
12.3.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si Les Clients de OLIVCAB considèrent que OLIVCAB ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
12.4. Transfert des données collectées
12.4.1. Transfert à des partenaires
OLIVCAB fait appel au sous-traitants suivant :
Partenaire | Qualité | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
OVH | Hébergeur | France | Hébergement des données | https://www.ovh.com/fr/protection-donnees- personnelles/ |
12.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que OLIVCAB communique les données collectées à
toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire. 12.4.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si OLIVCAB est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par OLIVCAB à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de OLIVCAB.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Protection légale des Contenus du Logiciel
Les Contenus du Logiciel sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de OLIVCAB ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
13.2. Protection contractuelle des Contenus du Logiciel
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de OLIVCAB à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Logiciel, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Logiciel aux fins d’indexation.
ARTICLE 14. INDÉPENDANCE DES PARTIES
Chaque Partie exercera sa mission en toute indépendance et liberté et pourra, par conséquent, exercer toute activité de son choix, réaliser toutes affaires et autres opérations pour son propre compte ou pour le compte de tiers indépendamment du présent Contrat.
La signature du Devis ne confère à aucune des Parties une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique entre elles ou entre leurs membres ou préposés.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ
Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les clients finaux, méthodes et documentations fournis à OLIVCAB, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les parties.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquels elles auront accès à
l’occasion du présent contrat. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.
La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 16. CIRCULATION DU CONTRAT
16.1. Cession de contrat
Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit d’ OLIVCAB.
16.2. Location-gérance
Dans le cas où le Client donnerait son fonds en location-gérance, il s’engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives au présent contrat. Le Client demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant du contrat, quelles que soient les stipulations du contrat de location- gérance.
16.3. Cession du fonds
Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l’occupation du point de vente du Client ferait l’objet d’une cession volontaire ou forcée, le Client s’engage à aviser OLIVCAB de cette éventualité quinze jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse d’ OLIVCAB, à imposer à son successeur l’exécution du contrat.
ARTICLE 17. STIPULATIONS FINALES
17.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
17.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par OLIVCAB. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
17.3. Litiges
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
17.4. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
17.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice par OLIVCAB des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT CONSOMMATEUR
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………… ∗ Date de la commande :………………………………………………………………………………………………… ∗ Date de réception de la commande : …………………………………………………………………………….. ∗ Nom du client : ………………………………………………………………………………………………………….. ∗ Adresse du client : ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… Signature du client :